Information préoccupante ou signalement : comment les rédiger ?

Information préoccupante ou signalement : comment les rédiger ?

Seul le responsable hiérarchique (le curé de la paroisse, le responsable du camp, le chefd'établissement...) peut adresser un écrit au président du Conseil départemental via la CRIP(information préoccupante) ou au procureur (signalement d'une infraction dont la personne a connaissance).

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?

Une information préoccupante consiste en l'information du président du Conseil départemental de la situation d’un mineur qui peut faire craindre pour sa santé, sa sécurité, sa moralité, les conditions deson éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, que ce mineur soit en danger ou en risque de l’être.

L’information préoccupante est un écrit à envoyer sous la forme d’un courriel à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département de résidence de l’enfant.

Qu'est ce qu'un signalement ?

Toute personne a l'obligation de dénoncer aux autorités un crime qui peut être limité dans ses conséquences, ou qui peut être arrêté, sans quoi il s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 434-1 du code pénal). 

Il en est de même si la personne a connaissance de mauvais traitements, de privation, d'atteinte de nature sexuelle commises sur une personne vulnérable qui n'est pas en mesure de se protéger (handicap, emprise, etc.) ou sur un mineur quel que soit son âge (article 434-3 du code pénal). 

L'écrit reprenant ces faits doit être adressé au procureur de la République ou aux forces de l'ordre,notamment pour permettre une intervention immédiate. Il faut envoyer obligatoirement une copiedu signalement à la CRIP.

Comment les rédiger ?

La précision de l’écrit est primordiale pour la rapidité et l’efficacité de la suite donnée. 

Il est nécessaire que, dès la première communication de l’information, les éléments suivants soientindiqués :

•  L’informateur :

- nom, qualité, adresse, téléphone et adresse courriel personnels (afin depouvoir le joindre à tout moment),

- lien éventuel avec l’enfant signalé,

- témoin direct des faits, ou faisant état de faits qu’il n’a pas lui-même constatés,

- le cas échéant, le souhait d’anonymat (sauf pour un professionnel en principe).

• L’identité de l’enfant concerné et des parents, ou des titulaires de l’autorité parentale :

- nom et prénom de l’enfant,

- date de naissance ou âge supposé,

- nom et prénom de ses parents,

- adresse de l’enfant et de la famille,

- situation familiale des parents,

- nom, prénom et âge des frères et soeurs au domicile,

- lien avec le mis en cause,

- établissement scolaire de l'enfant. 

Si l’informateur n’a pas tous ces renseignements, le nom des parents et l’adresse peuvent suffire.

•  L’énoncé des faits motivant l’information (mode descriptif) :

- les propos de l’enfant s’il s’est confié à l’informateur, à retranscrire le plus fidèlement possible en utilisant le vocabulaire employé par l’enfant, en mettant entre guillemets les propos entendus et en utilisant le conditionnel en cas de doute,

- les actes dont l’informateur a été témoin, 

- les constatations de l’informateur (ce qu’il a observé : traces, comportements, troubles de l’enfant,de son entourage, etc.),

- la description, le lieu et la date des faits, 

- la fréquence des faits signalés, 

- le cas échéant, l’auteur présumé des faits,

- si ce dernier est connu, apporter autant d'éléments d'identification et de localisation que possible (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, identité et adresse des représentants légaux s'il s'agit d'un mineur). 

L’informateur doit évidemment se limiter aux faits et ne porter aucun jugement.

Les parents

Les parents ou les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la réflexion dans le cadre d'un dialogue, autour des besoins et de l'intérêt de leur enfant, ainsi que sur les ressources qu'ils peuvent mobiliser.

Ils sont avisés de la transmission des informations préoccupantes à la cellule départementale, sauf sile fait de les informer est contraire à l'intérêt de l'enfant comme cela peut être le cas dans lessituations de violences intrafamiliales. 

En cas de signalement, il n'y a pas lieu d'informer les parents. 

Que se passe-t-il ensuite ?

Toute information préoccupante est examinée par la CRIP qui est une cellule spécialisée, composée de travailleurs sociaux capables de déterminer l’urgence et la gravité de chaque situation. En fonction de leur analyse, cette alerte peut entraîner directement la saisine du procureur de la République. Si l’enfant est connu des services sociaux ou de la justice, l’Information Préoccupante est transmise au service qui suit l’enfant et la famille. Dans le cas contraire, les services de la CRIP procèdent à une évaluation de la situation de l’enfant.

Plusieurs décisions peuvent être prises suite à l’évaluation :

• Le classement s’il s’avère que l’enfant n’est pas en danger ;
• L’accompagnement et le soutien par les services départementaux de la famille ;

• La transmission d'un rapport au procureur de la République lorsque le danger pour la sécurité,la santé, la moralité et le bon développement de l'enfant se poursuit malgré l'intervention desservices départementaux de la famille, afin qu'il puisse saisir le juge des enfants. Celui-ci peutalors imposer un accompagnement éducatif, voire ordonner le placement des enfants. Il en est de même pour un signalement.