la campagne "stop à l'impunité des multinationales"

Le CCFD-Terre Solidaire a lancé, avec d'autres organisations (dont le Secours Catholique, "Terre des Hommes" "Les Amis de la Terre", Artisans du Monde et bien d'autres)  une  campagne de mobilisation  zuprès des instances européennes pour la régulation des multinationales.

 

Ses objectifs ? Mettre fin au système de justice d’exception dont bénéficient les entreprises multinationales qui leur permettent d’attaquer des Etats. Et introduire des mécanismes juridiques les contraignant à respecter les droits humains et l’environnement.

 

A ce jour, pas moins de 3400 traités permettent aux entreprises multinationales d’attaquer les Etats qui adoptent des législations favorables à la promotion des droits humains et à la protection de l’environnement. Ces attaques se font par le biais d’un système judiciaire parallèle nommé le système d’arbitrage entre investisseur et Etat , hérité de la période de décolonisation.

Ce système donne aux grandes entreprises des pouvoirs exorbitants pour remettre en cause des lois adoptées démocratiquement.

Seule la France s’est dotée en 2017 d’une loi pionnière matière de régulation des multinationales, au terme d’un long combat législatif auquel le CCFD-Terre Solidaire a pris une part active : la loi sur le devoir de vigilance.

 

Il est temps de mettre les Etats membres de l’Union face à leurs responsabilités pour qu’ils mettent fin à l’impunité des multinationales. A travers cette pétition, nous demandons :

-la fin du système d’arbitrage d’investissement

-l’extension de la loi sur le devoir de vigilance au niveau européen, afin de responsabiliser les multinationales en les obligeant à tenir compte de leurs impacts sociaux et environnementaux

-la ratification d’un traité onusien contraignant pour les multinationales en matière de respect des droits humains

 

                                     Voici (ci-dessous) le texte de cette pétition,

qui a déjà rassemblé   600 000 signatures (objectif  un million à l’automne),

et qu’on peut signer à son tour si on le souhaite, sur le site national du CCFD-TS 

                    https://ccfd-terresolidaire.org/mob/petition-isds-signez

 

 

         Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales

 

"Aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

"Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

"Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice ! »