Droits fondamentaux et Gouvernance-Topo

Formation 2010 du CCFD avec Guy Jovenet

Diacre et géographe... au sujet du développement Guy Jovenet formation CCFD  
Diacre et géographe... au sujet du développement
Diacre et géographe... au sujet du développement

 Pour la quatrième année consécutive, il était demandé à Monsieur Guy Jovenet, diacre, est ancien enseignant en histoire à l’université de Lille 1, d’aider les bénévoles du CCFD et les chrétiens du diocèse à comprendre l’analyse du fonctionnement actuel de la société. [CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement].
(On peut retrouver les éléments de la précédente intervention, web)

 

On trouvera une page complémentaire précisant quelques définitions

 

 Page associée: 45 ans d'affiches du CCFD 

 

Pourquoi aborder les droits fondamentaux avec les questions de gouvernance mondiale

Droits fondamentaux et gouvernance CCFD 2011-Dossier thème  
Droits fondamentaux et gouvernance
Droits fondamentaux et gouvernance
  

Le CCFD-Terre Solidaire déploie en 2010 le quatrième volet du thème d’animation : « le sens du développement ». Pour le CCFD, c’est sur la base des "Droits de l'homme et la gouvernance mondiale" qu’il nous entend penser le développement ».

 

P. Vincens, du CCFD, encourage les hommes et les femmes de ce monde à prendre leurs responsabilités ». Cette approche est largement partagée par un grand nombre d’ONG, rassemblées au sein du CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement). Mr Jovenet invite à retrouver le dossier-thème du CCFD

 

Plan de l’intervention

  • I. « Entrer dans la dynamique des droits fondamentaux »
    II. « Investir les lieux de gouvernance »
    III. « Du Sud au Nord, nous changeons déjà le monde »


I.  Entrer dans la dynamique des droits fondamentaux

 

Les droits fondamentaux sont ceux qu’a énoncé en 1948 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, au lendemain de la seconde guerre mondiale, au moment où se redessine un nouvel ordre mondial, notamment avec la création de l’ONU.

 

A. Quels droits fondamentaux ?

 

Le rédacteur de la Déclaration, René Cassin aimait à la présenter comme un édifice, comportant des « fondations », quatre « piliers » et un « dôme ». René Cassin (1887 - 1976 ), juriste français, est le principal artisan de la Déclaration, avec l’épouse du président Roosevelt, Eleanor, avec JP Humphrey, directeur de la division DH de l’ONU et avec et Ch. Malik, rapporteur de la commission.

Fondations : Préambule et proclamation de la déclaration

      Fondations:
Article 1 : Liberté, Egalité, Fraternité
      Quatre piliers :
Articles 2 à 11 : droits de la personne
Articles 12 à 17 : rapports entre les personnes
Articles 18 à 21 : libertés publiques et droits politiques
Articles 22 à 27 :Droits économiques, sociaux, culturels
      Dôme :

Articles 28 à 30 Droits libertés devoirs sur un plan social et international
(Pour plus de détails sur les articles, voir ci-dessous)

 

B. La mise en œuvre de la Déclaration pactes et protocoles


La Déclaration a valeur de proclamation, mais elle est dépourvue de portée juridique réelle : en tant que telle, elle ne crée pas d’obligation concrète. Pour la mettre en œuvre, il faut donc la traduire dans des traités, conventions ou pactes, qui engagent vraiment les Etats signataires, et qui les obligent à rendre des comptes devant une Commission de surveillance.
 

  • pacte international relatif aux DCP (Droits civils et politiques) ; voté par 192 Etats en 1966. Il en découle un protocole “facultatif” adopté par l’Assemblée des Nations Unies le 16 déembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par 112 Etats.
  • Pacte international relatif aux DESC (Droits économiques, sociaux et culturel)s ; voté par 134 Etats en 1966. Il en découle un protocole “facultatif” adopté par l’Assemblée des Nations Unies le 10 décembre 2008. Il n’est pas encore entré en vigueur. Il entrera en vigueur 3 mois près la ratification par au moins 10 Etats. Début des signatures : 24 septembre 2009

B. Quelle dynamique ?

 

La DUDH adopte en quelque sorte une posture défensive et préventive ; mais elle affirme aussi en substance que « si tous les peuples du monde s’y mettent, on peut hâter l’avènement d’un monde où l’homme sera libéré de la terreur et de la misère ». La DUDH se définit comme un idéal à atteindre, elle sait qu’il lui faudra compter avec le temps pour porter ses fruits. Elle inscrit son intention pédagogique dans la durée, d’où une dynamique qui s’appuie sur trois leviers.

 

1 Trois mots clefs : droit de regard, alliance, dialogue :

 

Les textes juridiques, une fois adoptés, créent une sorte de droit de regard pour les sociétés ou les états sur ce que font les autres, et réciproquement. Cela ne remet pas en cause la souveraineté, dans la mesure où chacun décide et consent par sa ratification à se soumettre ainsi au regard d’autrui (principe d'alliance). Les états placés dans ces conditions devraient avoir beaucoup de mal à supporter le fait d’être déclarés menteurs (?). Leur crédit diplomatique et leurs échanges de toute nature, risquent d‘en être altérés et subir la pression des ONG internationales et la critique de leur propre société civile. La DUDH ouvrent un possible dialogue universel, lorsque des conceptions très différentes doivent s’accorder ; Ce dialogue est crucial en raison même de l’universalité revendiquée par la DUDH. En même temps cela demande à être construit.

 

2 L’universalité contestée ou soupçonnée

 

La Déclaration est un idéal proposé “pour tous les peuples”, il a vocation d’universalité et s’applique à chaque individu, quelle que soit sa race, couleur, sexe, langue, religion ou opinions. Or, l’universalité ne va de soi… En bien des pays des voix s’élèvent contre l’idée que cet ensemble législatif puisse s’appliquer à tous, quels que soient les peuples ou les cultures.


L’universalisme est soumis aux feux croisés de la critique officielle de certains états (par exemple la Chine, la Malaisie, et quelques pays du Moyen Orient) qui le met en doute pour des raisons politiques, culturelles ou religieuses. Du côté occidental, ce serait un certain relativisme culturel radical qui en nie carrément la pertinence. (risque d’associer iuniversel et culture humaniste occidentale. D’autres cultures estiment avoir d’autres fondements aux droits (par ex. en Afrique, l’appartenance des individus à un clan, un lignage.

 

3 Un universalisme réaffirmé , mais à construire

 

L’universalisme des droits a été plusieurs fois réaffirmé, au sein de l’ONU et par les Etats, ou par la voie du Secrétaire Général , tel Kofi Annan rappelant en 1998 que les peuples "les ont fait leur" : "tous les habitants de la planète partagent le désir de vivre à l’abri des horreurs de la violence, de la famine, de la maladie, de la torture et de la discrimination. Leur conviction est que tous les individus ont le droit de s’exprimer librement, de développer leurs talents, de poursuivre leurs propres aspirations et celles de (leur) communauté".

 

Cependant, le processus d’universalisation ne peut se ramener à l’imposition d’un modèle unique, mais qu’il procède de «l’émergence plurielle d’une même volonté de reconnaître des droits communs à tous les êtres humains ».Doù un nécessaire dialogue à faire vivre, rappelle Guy Aurenche:

  • dans la dimension philosophique de comprendre droits et dignité de l’homme.
  • pour s’enrichir mutuellement des différences sans vouloir niveler
  • développer une harmonisation des systèmes de droit et s’accepeter différents dans la mesure de la compatibilité avec les principes fondateurs.

Ainsi donc, les droits de l’Homme sont toujours « en gestation » et leur mise en œuvre un chantier permanent. Le CCFD-Terre Solidaire et ses partenaires ont depuis longtemps compris la nécessité d’agir sur les causes plutôt que sur les effets. D’où une articulation de fait avec la notion de gouvernance.

Investir les lieux de gouvernance 
 

 

Qu’entend-on par gouvernance ?


Gouvernance est un terme fait florès depuis les années 1990. Il est issu du latin « gubernare » (diriger un navire), existait dans l’ancien français, avant de tomber en désuétude. Il revient en français via l’anglais governance, qui évoque une certaine manière de gouverner. Qui dit gouvernance dit guider ou orienter, mais en est-il bien ainsi ?

 

La littérature spécialisée que la gouvernance est à la fois une notion « normative », qui décrit une théorie ou « idéal » de gestion. Elle dit aussi que c’est un système de régulation sociale vers lequel évolueraient nos sociétés, ou encore que c’est une notion descriptive qui vise des situations ou des réalisations plus ou moins partielles ou avancées de cette visée. Retenons la diversité et la complexité des réalités désignées sous le mot gouvernance. Cela concerne l’organisation mondiale et les institutions tout comme le privé la gestion d’entreprise ou encore les techniques d’information et du web ! Gouvernance peut être appliqué au CCFD diocésain, tout comme on l’applique à l’Eglise universelle ou locale.


Qu’est-ce que le CCFD-Terre Solidaire, peut bien venir faire au titre de ses compétences sans un domaine international, mondialisé ?

 

A. cerner l’idée de gouvernance…


Parmi les définitions générales retenons deux points de vue tels que :

  • La gouvernance est une manière de concevoir et d’exercer l’autorité (au sein) d’une entreprise, d’une organisation, d’un Etat.
  • La gouvernance désigne l’ensemble des mesures , des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’un Etat , d’une institution ou d’une organisation,

Evoquons quelques exemples à des niveaux différents (serait à développer).

  • L’exemple de la gouvernance d’entreprise
  • La gouvernance interne de l’Union Européenne
  • la « bonne gouvernance » appliquée aux Etats (ambiguïtés et équivoques)

 B Le CCFD face à la gouvernance, quelques points de repères.

 

Appliquée aux pouvoirs publics et aux administrations, la gouvernance peut être entendue comme un système souple de gestion, (ou un mode nouveau d’interaction entre l’état et la société) auquel s’attachent les connotations suivantes :
 

  • un souci de coordination des actions pour rendre l’action publique plus efficace ;
  • un certain « décentrement » de la prise de décision, avec la multiplication des lieux et des acteurs impliqués dans cette décision ;
  • une « dynamique intégratrice » appuyée sur la promotion du « partenariat » et la recherche d’une « participation de tous » ;
  • la mise en place de nouveaux modes de régulation plus souples, qui permette « l’épanouissement régulé des créativités », qui préfère l’arbitrage à l’interdiction, la négociation à la règle rigide, l’incitation à l’obligation formelle ;
  • une exigence de transparence qui parcourt toute la démarche et repose sur le droit fondamental d’être informé.

Tout cela paraît bienvenu. La gouvernance a tout l’air de promouvoir l’esprit démocratique, les « rapports d’horizontalité », la diversité, l’initiative et la négociation ; ce qui serait le signe qu’elle est « bonne ».

 

Appliquée à l’Etat, cette perspective en modifie le rôle et le statut traditionnel. L’Etat devient un élément d’un système d’interactions plus vaste et met en veilleuse le principe hiérarchique et autoritaire qui le conduit habituellement. Il ne s’agit plus pour les gouvernements de décider de manière péremptoire et univoque, mais d’aménager des espaces de négociation et de veiller à leur bon fonctionnement, ou de se cantonner à la position d’arbitre éventuel.


On en saisit d’emblée les implications, dans le domaine économique par exemple : gouverner, c’est moins fixer et réaliser des objectifs qu’ « établir et surveiller un terrain de jeu ». Dans un monde de compétition, le rôle des pouvoirs publics peut alors consister à lever les obstacles aux initiatives, à préserver et organiser le libre jeu de la concurrence. Que se passe-t-il lorsque cela s’accompagne d’un relatif désintérêt pour la régulation, censée venir des marchés eux-mêmes ? quand on oublie que le monde réel n’assure pas spontanément l’égalité entre les protagonistes (censée permettre « l’engagement de chacun dans un projet commun »), ni un droit égal à l’information (qui est en fait un enjeu de pouvoir) ?

 

Aussi, les détracteurs de la gouvernance voient ici la marque des années de “révolution néo-libérale” qui constituent l’arrière-fond sur lequel s’est déployée la réflexion sur la gouvernance.


difficulté pour l’Etat d’asseoir sa légitimité,
effritement d’une capacité de pilotage en phase avec les besoins nouveaux de l’économie et se la société
vision minimaliste de l’Etat et de son rôle

Certains critiques considèrent considère les théories de la gouvernance comme une idéologie du désengagement de l’Etat avalisant la fin de l’état-providence. Les plus radicaux dénoncent même « une théorie de la décomposition de l’Etat » : substituer la “gouvernance” au “gouvernement”. Ce glissement consacrerait le passage d’une société soucieuse de l’intérêt général à une société pragmatique, particulariste et utilitariste,, dans laquelle la notion de bien commun n’a plus de place véritable » (J.C Mathias). Qu’en pensent les grands bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale, FMI), et leurs exigence aux pays qui leur font appel ?

 

Qu’en pensent les Etats, obligés d’appliquer des politiques dictées de l’extérieur, y laissant une partie de leur souveraineté ? Ils sont en outre concurrencés de l’intérieur dans le champ économique par de nouveaux acteurs, nés de la suppression des offices publics de commercialisation des produits d’exportation et de la privatisation obligée de pans entiers d’activités (distribution de l’eau, électricité, téléphonie, transports ). 
 

 

Le CCFD-Terre Solidaire face à la gouvernance,  Quelques points de repère
 

 

  • constat réaliste sur les insuffisances
  • clarifier la notion de bonne gouvernance
  • La gouvernance c'est aussi l'affaire de la société civile à tous les échelons.

Un constat réaliste

 

On apprécie le système Onusien qui se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme, agit par de nombreux organisme de portée mondiale (OMS, OIT,…). Il œuvre pour la paix à construire, pour la protection de l’environnement, pour son souci de la démocratie. Mais il décourage par ses lenteurs et médiocrités. Il soutient les actions multilatérales, comme le G8, le G20. Mais qu’inspirent ces organisations :

  • Leur représentativité réelle,
  • L’aspect sélectif des participants,
  • L’impression de rassembler seulement les oligarchies
  • L’aspect aristocratique qui invite en fonction des poids financiers des partenaires.

Les pays du Sud critiquent les institutions financières qui tardent à réformer, et accélèrent les politiques macroéconomiques mondiales, en dépit de résultats peu convaincants. L’impression donnée est qu’une gouvernance globale fonctionnerait très bien avec un monde pacifié et sans problèmes majeurs (en particulier inégalités et misère). Impression de bricolage permanent, sentiment qu’en cas de tempête, les vieux démons resurgissent où le plus fort a tooujours raison devant le plus faible.
Cela ne justifie pas qu’on rejette toute gouvernance, d’autant plus qu’elle est imposée par la mondialisation économique. Mais cela ne justifie pas qu’on se contente de “faire avec” !

 

Clarifier notre propre conception de la « bonne gouvernance »

 

Il faudrait pouvoir définir l’intérêt supérieur commun, reconnaître l’importance d’un développement durable et équitable pour toutes les nations (de tous les hommes et de tout l’homme), proposer ou établir une hiérarchie parmi les normes internationales qui s’imposent à l’ensemble des acteurs publics ou privés. Pour le CCFD cela signifie mettre en avant les valeurs et les objectif politiques, sociaux culturels et écologiques, au-dessus des objectifs exclusivement économiques et financiers.

 

Cela conduirait à mettre les organismes qui se réfèrent à la bonne gouvernance en face de leurs responsabilités. Parler de renforcement de la démocratie et de respect des droits de l’Homme ne suffit plus, ni même de parler de la promotion de la prospérité économique et de la cohérence sociale. Une bonne gouvernance devrait remettre en cause le poids relatif et le rapport de force actuel entre “bailleurs de fonds internationaux et l’OMC d’une part, et les organisations qui défendent les Droits économiques, sociaux et culturels. (l’OMS et OIT). Une « bonne gouvernance » devrait mesurer le progrés autrement qu’en termes de PIB/tête, mais en choisissant aussi d’autres indicateurs comme le progrés du bien-être


Le CCFD invite aussi à revoir le principe de subsidiarité. C’est un principe ecclésial fort ancien toujours mis présent dans l’Enseignement social de l’Eglise. Henri Madelin le définirait ainsi : « la priorité dans l’organisation d’une société est de toujours respecter ce qui s’opère au plus près des gens et de ne privilégier des cercles plus larges que s’ils peuvent faire “mieux” que ceux situés en bas de l’échelle sociale » La gouvernance relève donc d’une dynamique interactive, qui prend en compte trois :

  • Quel est le meilleur échelon pour agir efficacement ?
  • Quel est le meilleur niveau pour exercer les compétences nécessaires ?
  • Avec quelles institutions le « mieux » a-t-il des chances de l’emporter ? »

La gouvernance c’est aussi l’affaire de la société civile, à tous les échelons

 

Longtemps restée une affaire d’Etats, la gouvernance mondiale doit compter depuis une vingtaine d’années, avec une société civile de plus en plus organisée et bien décidée à faire émerger une mondialisation tournée vers le respect des droits fondamentaux.


La contribution de la société civile passe bien souvent par des ONG (organisations non-CCFD-2010 CCFD-2010  gouvernementales (à commencer par celles qui ont été évoquées : TJN, Transparency, OXFAM, et toutes celles qui participent au CRID déjà cité). Elles exercent une pesée continue par les critiques et leurs campagnes (sur l’annulation de la dette ou les paradis fiscaux, par exemple). Le Forum Social Mondial donne aussi à voir et à vivre une autre forme de mondialisation, qui ne serait pas dominée par les forces du marché, qui serait respectueuse des droits fondamentaux, de la diversité des contextes et des identités. Les ONG développent d’autres tactiques : mettre en place des règles du jeu pour chaque sujet, ou pour chaque droit fondamental, puis pousser pour leur donner un caractère plus contraignant en passant par leur adoption dans les législations nationales et européennes, sinon mondiales

 

CCFD-2010 CCFD-2010  Il faut du temps, de la constance et de la ténacité, pour faire bouger les choses. Des avancées existent :

  • la campagne « contrôlez les armes » (2003) aboutit à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes (2012).
  • la campagne en faveur d’un code de conduite pour un droit à l’alimentation (amorcée en 1998) a débouché sur les “Directives Volontaires” adoptées par la FAO (2004) ;
  • la campagne « halte au hold-up des compagnies pétrolières » (2007-08) n’est pas étrangère aux premières ébauches d’une obligation de « reporting »…

  L’engagement local des associations entretient des liens avec la solidarité internationale, (par exemple participation aux collectifs de défense des droits des migrants ou au réseau Education sans frontières). Ces espaces sont des lieux de dialogue, où l’on fait l’expérience qu’un avenir autre est possible. Se développent des espaces “multiparties” qui associent différentes familles au sein d’un projet commun, tel que l’Agenda 21 , ou le secteur associatif, le syndicalisme et l’engagement politique.

 

Ne serait-ce que par petites touches, il est possible de sensibiliser au développement même lors de l’achat de matériel et d’équipement pour une association sportive locale ! Mais il faut des associations, des espaces et des réseaux qui relaient ces idées et ces initiatives. Ainsi il est possible ensemble de devenir “acteurs de la transformation au Nord”, en plaidant pour la réforme du modèle de développement dominant et l’épanouissement d’alternatives”. Agir ici et là-bas n’est pas une parole dépassée.
 

 III. « Du sud au Nord, nous changeons déjà le monde »

 

Droits fondamentaux et gouvernance mondiale Formation CCFD 27.11.2010  
Droits fondamentaux et gouvernance mondiale
Droits fondamentaux et gouvernance mondiale
Les efforts menés au niveau de la gouvernance mondiale n’ont de sens et de poids que s’ils sont liés à des mobilisations locales, régionales ou nationales. Le dossier « Thème » du CCFD, donne trois exemples le droit des migrants, la question de l’accès à la terre, et la question du financement du développement, abordée via la lutte contre les paradis fiscaux. Ce dernier exemple, est davantage connu avec la campagne “sauvons l’argent” ou l’une des affiches sur “Monsieur l’Argent”

 

A. Comptes et mécomptes du G20

 

En dépit de belles déclarations telle : “les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé” de N. Sarkozy( 24 septembre 2009) ; le dossier est bien loin d’être clos. Quel bilan peut-on faire plus d’un an après le sommet du G20 d’avril 2009 ?

 

Un enjeu important pour le développement

Le lien entre les paradis fiscaux et le développement, c’est la fuite des capitaux et l’évasion fiscale que facilite et encourage l’existence des paradis fiscaux. Ces dérives représentent 600 à 800 milliards d’euros/an : autant d’argent sur lequel les gouvernements des pays du Sud ne peuvent rien prélever. La corruption représenterait 3 à 5 % du total, et le crime organisé 30-33% ; la part de la fraude et de l’évasion fiscale (à commencer par celle des firmes transnationales) se situe donc entre 60 et 65 %. L’ensemble équivaut à cinq fois le montant de l’Aide Publique au Développement. Ainsi, pour la seule Afrique, « pour un milliard d’euros d’aide versée, cinq milliards d’euros fuient le continent vers l’une des 72 destinations off-shore recensées dans le monde » (JP Rivière). Le chantier est donc de taille ; la réponse du G20 et de l’OCDE chargée de la mettre en musique, n’a pas été vraiment à la hauteur.
 

 

 Une évaluation critique des décisions du G20
(rapport du CCFD-Terre Solidaire, « Paradis fiscaux : bilan du G20 en douze questions »,avril 2010)

Publication de listes, noire ou grises ou blanches, suite au sommet du G20. La liste noire regroupait des Etats qui ne s’étaient pas engagés à respecter les règles internationales en matière de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale ; à l’opposé, la « liste blanche » enregistrait les pays ou centres financiers « se conformant substantiellement aux standards de l’OCDE ». Deux listes « grises »- gris clair et gris foncé- rassemblaient grosso modo ceux qui envisageaient se s’y plier mais n’avaient pas encore signé -à l’époque- la douzaine d’accords bilatéraux de coopération fiscale qui suffisent à s’exonérer de la grisaille, pour intégrer « la bonne liste » (voir encadré ci-après)

 

Ce petit pas en avant reste à bien des égards insuffisant ; pour plusieurs raisons :

  • ces listes sont « le fruit d’un compromis diplomatique, car chaque pays du G20 a veillé à protéger ses dépendances …le fait de mettre Jersey ou l’île Maurice sur la liste blanche et d’épargner Hong Kong, la City de Londres ou l’Etat du Delaware aux Etats-Unis enlève toute crédibilité à l’exercice » (Jean Merckaert). Ces contradictions internes et contorsions diplomatiques au sein du G20 rendent illusoires toute ambition de liste OCDE objective et exhaustive. Mais on dispose d’autres outils, à commencer par la liste de Tax Justice Network, établie sur d’autres critères et bien plus réaliste.
     
  • la faiblesse même du critère retenu pour entrer dans la liste blanche permettait dès le départ d’épargner plusieurs paradis fiscaux notoires (comme Jersey ou l’île Maurice).
     
  • une fois « blanchi » un paradis fiscal devient pratiquement insensible à la pression internationale ; l’OCDE suivra donc de près la mise en œuvre de l’exercice « d’auto-évaluation » lancé en mars 2010 par le Forum Fiscal Mondial
  • la liste noire s’est rapidement vidée de tout contenu en huit jours ;
     
  • l’échange des informations fiscales n’est en rien automatique. Il faut aller la chercher!

 

Une approche trop partielle, des résultats trop minces

 

La faiblesse majeure de la démarche du G20 et de l’OCDE , c’est de ne s’attaquer qu’au volet fiscal et judiciaire de la question. Elle néglige un autre angle d’attaque : exiger la transparence du côté des utilisateurs ou des intermédiaires juridiques et financiers qui font fonctionner le système. Elle ne prend guère en compte la question des trusts ou sociétés –écrans qui peuvent s’avérer propices aux activités illicites, et qui interdisent de satisfaire les demandes des administrations fiscales parce que le compte bancaire visé n’est pas au nom du contribuable suspecté. Il n’y a aucun empressement à la mise en œuvre de la démarche et de nombreuses pressions neutralisent les tentatives de régulation qui restent minces.

 

B. Avancées et perspectives

 

Ce bilan ne doit pas décourager : il est des domaines où les choses ont un peu bougé ; et la mobilisation reste à l’ordre du jour. Quelques progrès, pourtant

  • La France a renforcé l’obligation faite aux banques de transmettre la liste des transferts d’un certain montant effectués par leurs clients, (mais uniquement vers les 18 territoires qu’elle considère comme paradis fiscaux.
  • Il semble néanmoins que les banques aient compris qu’elles jouaient une partie de leur image sur cette question des paradis fiscaux
  • La France s’est aussi dotée d’un arsenal législatif pour combattre la fraude et l’évasion fiscale de ses entreprises …
  • Aux Etats-Unis, le Sénat américain a approuvé une loi qui obligera à partir de 2013 les établissements financiers étrangers à dévoiler leurs relations bancaires avec des contribuables américains. De même le Sénat impose le “reporting” (la révision des normes comptables internationales) pays par pays, aux multinationales pétrolières, gazières et extractives. Il est trop tôt pour savoir si cela résistera aux lobbyings

où l’on retrouve la société civile (ONG et citoyens)…

 

Droits fondamentaux et gouvernance mondiale Formation CCFD 27.11.2010  
Droits fondamentaux et gouvernance mondiale
Droits fondamentaux et gouvernance mondiale
Elle a « a appris d’expérience que, pour être significatifs, les changements s’obtenaient dans la durée ». Mais elle sait aussi que ses efforts ne sont pas vains : les ONG ont contribué à médiatiser le sujet et réussi à mettre plusieurs propositions sur la table des négociations : convention multilatérale d’échanges d’informations fiscales, la révision des normes comptables internationales, le “reporting”, la création d’un registre des trusts, etc.


Il sera utile de développer les propositions et campagnes en cours, de suivre les nouvelles propositions des ONG. Voir dossier Thème ici, « ici « stop paradis fiscaux » (pp.30-31), et « là-bas » Tax Justice Network-Africa p.28-29 .

 

Cette activité se déploie à trois échelles :

  • à l’échelle nationale, dans chaque pays, TNJ-A milite pour l’élargissement de l’assiette fiscale (entendons : une plus grande justice fiscale) ; ce qui n’est pas payé par les plus riches et les firmes transnationales est payé par les plus modestes, comme en témoigne par exemple l’instauration ces trente dernières années de la TVA dans plus de trente pays d’Afrique ; même à Jersey les résidents ont été appelés à mettre la main à la poche pour compenser les exemptions des institutions financières.
     
  • à l’échelle du continent africain dans son ensemble, TJN-A souhaite substituer l’harmonisation des politiques fiscales à la concurrence fiscale; l’un des effets pervers de la dérégulation ultra-libérale et de l’existence des paradis fiscaux étant la vaine « course au mieux-disant fiscal » entre les états du Sud ;
     
  • au niveau global (échelle international), TJN-A plaide pour l’échange multilatéral d’informations entre les états, et surtout en faveur de l’établissement du « reporting » pays par pays pour les firmes transnationales.

Article publié par E.H. Communication Diocèse • Publié • 2541 visites